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Conditions Générales de Vente
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DANA SAC FRANCE – CGV – MAJ au 01/01/2021
Sauf stipulations contraires mentionnées dans le bon de commande, l’offre de vente de la société DANA SAC FRANCE est soumise aux clauses et conditions suivantes qui en forment partie intégrante. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter avant d’accepter l’offre. Toutes les autres clauses figurant sur les documents échangés antérieurement à l’offre sont réputées nulles et non écrites. En outre, toute condition contraire posée par l’acheteur, notamment dans ses conditions générales d’achat, sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DANA SAC FRANCE quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que DANA SAC FRANCE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Définitions :
Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les termes suivants auront les significations indiquées ci-après :
- Client : désigne le destinataire de l’Offre ;
- Fournisseur : désigne DANA SAC FRANCE
- Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties ;
- Offre : désigne le devis émanant de DANA SAC FRANCE ;
- Produits : désigne les biens vendus par DANA SAC FRANCE au Client ;
- Parties : désignent le Client et DANA SAC FRANCE.
1. Prise de commande – Formation du Contrat :
Sauf convention contraire, l’Offre est valable pour une durée de trente jours à compter de son envoi par DANA SAC FRANCE.
Le Contrat est réputé parfait lorsque, au vu d’une commande écrite expédiée par le Client avant l’expiration de la durée de validité de l’Offre, DANA SAC FRANCE a expédié une acceptation écrite. Toute modification ou résolution de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès de DANA SAC FRANCE.
Si DANA SAC FRANCE n’accepte pas la modification ou la résolution, DANA SAC FRANCE sera en droit d’exiger le paiement d’une indemnité correspondant à 30 % du montant hors taxe de la commande.
2. Prix - Conditions de paiement – Résolution de la vente :
Les prix sont, soit réputés fermes pour la durée de validité de l’Offre, soit assujettis à une formule de révision jointe à l’Offre de telle sorte que les prix varient en fonction d’indices de référence objectifs, expressément visés dans l’Offre. Ainsi, nos prix HT ne sont pas garantis au-delà de la durée indiquée dans l’offre.
Les prix s’entendent nets, hors taxe, emballage et frais de transport non compris, en euros.
Les Produits sont payables dans leur intégralité à 30 jours, fin de mois le 15, date de facture, sauf accord contraire donné par Dana SAC France. Les escomptes ne sont pas acceptés.
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard est exigible à un montant équivalent à celui résultant de l’application du taux REFI de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à DANA SAC FRANCE qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de DANA SAC FRANCE. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.
Le retard dans la fourniture de la documentation ne peut en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture à l’échéance.
3. Produits personnalisés :
Les pièces standard ou non courantes commandées par le Client ne seront pas reprises, même si elles figurent au catalogue.
Dans le cas d’annulation par le client de toute commande de produits personnalisés en cours de fabrication ou finalisés, le fournisseur aurait le droit de demander le remboursement des coûts directs et indirects de ces derniers, dans la mesure où le fournisseur a le droit de percevoir les coûts directs et indirects, conformément aux termes du contrat avec eux ou en vertu de la loi applicable.
4. Livraison :
En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. A défaut, les réserves ne seront pas opposables à DANA SAC FRANCE.
La notification d’une réclamation ne dispense pas le Client de régler la facture à l’échéance prévue.
5. Délais :
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie.
Un retard de livraison ne peut entraîner ni le refus des Produits, ni la résiliation du Contrat. Il ne peut pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
Le délai global d’exécution, donné à titre indicatif, sera revu d’une manière appropriée :
- si le Client est en retard dans la réalisation des prestations ou fourniture à sa charge, ou encore dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas les conditions de paiement.
- lorsque survient une cause d’exonération telle que prévue au paragraphe 10 ci-après.
6. Garantie contractuelle :
DANA SAC FRANCE garantit la bonne exécution conforme aux règles de l’art.
La période de garantie est limitée à 12 mois à compter de la première utilisation des Produits par le Client, sans que cette période de garantie ne puisse excéder 18 mois à compter de la livraison des Produits.
DANA SAC FRANCE s’engage pendant la période de garantie ci-dessus définie, à réparer en ses ateliers ou si nécessaire à fournir (départ usine) la pièce reconnue défectueuse du fait d’un vice de fabrication ou de matière, sous réserve d’une réclamation de la part du Client intervenant dans un délai de 15 jours après la survenance du défaut.
La garantie ne pourra être mise en oeuvre que par le Client.
La mise en oeuvre de la garantie ne prolongera en aucun cas sa durée. Le remplacement ou la réparation d’un élément des Produits n’aura pas pour effet de prolonger partiellement ou intégralement la garantie.
Tout retour d’un Produit en exécution de la présente garantie nécessitera l’accord préalable et écrit de DANA SAC FRANCE. Les frais inhérents au démontage et au remontage, ainsi qu’au transport aller-retour des Produits reconnues défectueux sont à la charge du Client.
Toute garantie est exclue pour des incidents découlant d’installation, d’utilisation, d’entretien, de stockage non conformes aux notices et préconisations ou de négligences ou de défauts de surveillance, d’entretien.
La garantie ne couvre pas l’usure considérée comme normale des Produits.
L’expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles de DANA SAC FRANCE.
7. Responsabilité :
DANA SAC FRANCE n’assume aucune responsabilité autre que celle résultant de sa faute lourde, qui se caractérise comme un acte ou une omission de DANA SAC FRANCE supposant de la part de celle-ci, un manque de précaution caractérisé, eu égard à la gravité des conséquences qu’en l’espèce, un professionnel diligent aurait normalement prévues ou laissant supposer un mépris délibéré de ces conséquences et non pas n’importe quel manque de soin ou d’habileté.
Les caractéristiques techniques, poids, dimensions et autres données figurant dans les catalogues, fiches techniques, prospectus, circulaires, annonces publicitaires ou tous autres documents, n’ont de valeur obligatoire que si le Contrat s’y réfère expressément. DANA SAC FRANCE se réserve en effet le droit de modifier les caractéristiques de ses produits sans avis préalable, soit dans le but d’en améliorer la qualité ou les performances, soit pour substituer à certains matériaux d’autres d’égale convenance.
Dans tous les cas, la responsabilité de DANA SAC FRANCE est limitée aux Produits incriminés et ne couvre pas les éventuels dommages directs, indirects et/ou immatériels.
En tout état de cause, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de DANA SAC FRANCE au titre de ses diverses obligations, ne pourra excéder le montant du Contrat.
8. Transfert de propriété :
DANA SAC FRANCE se réserve la propriété des Produits jusqu’à leur complet paiement par le Client. La vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires. Les chèques, billets à ordre, lettres de change et cessions de créances ne sont considérées comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.
A défaut de paiement à bonne date, toutes les autres sommes non échues deviennent immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à l’émission de lettres de change ou de billets à ordre.
Le Client conservera les Produits, jusqu'à complet paiement du prix, de manière à ce qu'ils puissent être à tout moment identifié.
Le Client s'engage, jusqu'au complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer les Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage, à peine de revendication immédiate desdits produits par DANA SAC FRANCE, les frais et risques de la restitution étant à la charge exclusive du Client.
Le Client informera DANA SAC FRANCE de toute intervention ou prétention d'un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les Produits, afin que ce dernier puisse s'y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.
Le Client souscrira, à compter de la livraison, une assurance couvrant les risques que peuvent courir ou occasionner les Produits.
9. Transfert des risques :
Nos marchandises, sauf accord contraire et écrit sont expédiées selon l’incoterm EXW (départ usine VERTOU) et acheminés aux risques, périls et frais du Client.
10. Clause exonératoire :
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de DANA SAC FRANCE intervenant après la conclusion du Contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de DANA SAC FRANCE au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part.
11. Confidentialité :
Les plans et documents techniques qui seront remis au Client, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat, demeurent la propriété de DANA SAC FRANCE. Ils ne peuvent être, sans l’autorisation préalable et écrite de cette dernière, ni utilisés par le Client pour d’autres fins que l’exécution du Contrat, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers.
12. Réparations :
Tous les travaux de réparations hors période de garantie seront effectués sur la base de devis de DANA SAC FRANCE acceptés par le Client. Tous les frais liés aux stockage et transport ALLER/RETOUR des Produits à réparer sont à la charge du Client.
13. Litiges :
EN CAS DE CONTESTATIONS, LES TRIBUNAUX DE NANTES SERONT SEULS COMPETENTS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS
